Niches fiscales immobilières PINEL et PINEL PLUS
Définition et types de niches fiscales
L’achat d’un appartement neuf, tout en souscrivant au dispositif de défiscalisation immobilière PINEL ou PINEL PLUS, permet de profiter de ce qu’on appelle une niche fiscale qui permet de réduire légalement son imposition sur le revenu.
Afin d’encourager différents secteurs économiques, les principales niches fiscales en France se traduisent soit par un abattement d’impôt soit par des charges déductibles fiscalement de votre revenu imposable.
Ces niches fiscales regroupent essentiellement 2 types d’activités :
- Les dispositifs de défiscalisation en investissant dans l’immobilier neuf notamment : loi PINEL et loi PINEL PLUS pour la location nue, loi Censi-Bouvard pour la location meublée.
- L’emploi d’aides à domicile : aide ménagère, nourrice, jardinier, etc…
Depuis 2009, les avantages fiscaux possibles d’un même contribuable sont limités en terme de montant global.
C’est ce qu’on appelle le plafonnement des niches fiscales qui n’a cessé de se renforcer entre 2009 et 2012 pour aboutir depuis 2013 à un plafond global de 10 000 euros pour l’ensemble des niches.
Bon à savoir
Les dispositifs de défiscalisation immobilière PINEL et PINEL PLUS et Censi-Bouvard permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant plusieurs années, et notamment jusqu‘à 12 ans pour l’achat d’un appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS.
Sachez que le plafonnement des niches fiscales n’est pas rétroactif et donc que le plafond à appliquer, pendant toute la durée de votre engagement en loi de défiscalisation, sera celui de l’année où vous réalisez votre achat d’appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS ou Censi-Bouvard.
Dernière précision : si le cumul des avantages fiscaux du contribuable dépasse le plafond, qui est toujours de 10 000 euros en 2022, alors l’excédent ne pourra être exploité même dans une année ultérieure.
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Investissement Pinel
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