Surfaces annexes et immobilier neuf PINEL ou PINEL PLUS à Lyon
Qu’est-ce qui est inclus dans les surfaces annexes ?
Il s’agit de toutes les surfaces ne faisant pas directement partie du logement neuf lyonnais mais qui sont vendues avec lui (balcons, loggias, terrasses) et qui sont réservées à l’usage exclusif de l’occupant, c'est à dire le locataire PINEL ou PINEL PLUS de votre appartement neuf loi PINEL Lyon ou loi PINEL PLUS Lyon, et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Les garages et parkings, en principe, en sont exclus.
Cas particulier des terrasses en rez-de-jardin
Les annexes s’entendent de celles, réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, mentionnées à l'article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l'article R. 331-10 code de la construction et de l’habitation.
Les annexes comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, art. 1).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple).
Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'un immeuble collectif.
Voici 2 exemples illustrants nos propos :
Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des annexes.
A l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou non, n'est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-dessus d'un parking souterrain, dès lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le toit du parking.
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